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respecté les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention
Principaux faits La requérante, Mme Mihaela-Elisabeta Cotora, est une ressortissante roumaine, née en 1960 et résidant à Craiova (Roumanie). Elle était, à l’époque des faits,
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BULLETIN DE JURISPRUDENCE Décembre 2021
2022年1月7日 Dans ces contextes, la HCCJ et le tribunal de grande instance de Bihor ont interrogé la Cour sur la conformité de ces décisions de la Cour constitutionnelle au droit
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Les grandes affaires climatiques - univ-amu
2020年9月18日 Conférence de l’Asie du Sud sur la justice environnementale26, organisée par l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), réunissant la Cour
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Décisions par pays — Compendium of Court Decisions
Cour d’appel du travail, Larocca María Cristina c. Compañia Sudamericana de Gas S.R.L. et autres, action civile résultant d’un accident, 28 août 2013, affaire n° 37.691/2010 Cour
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Justice. La Cour suprême indienne rend une décision cruciale sur
2021年11月18日 Jeudi 18 novembre, la plus haute juridiction indienne a annulé le jugement de la Haute Cour de Bombay, qui avait acquitté un homme accusé d’agression
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Noël Tshiani: « défier la décision de la Haute Cour est
2019年1月20日 Ituri : l'Onu accuse les Adf, la Codeco et le Zaïre de 1 089 exécutions sommaires en 2022 Société Le gouvernement saisit à nouveau la Cour pénale
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Bénin/Non jugement d’un Président et des ministres: La Haute Cour de ...
2022年11月9日 20 ans d’existence de la Haute Cour de justice, c’est 20 ans d’hibernation en ce qui concerne sa mission de juger le président de la République et les ministres en cas de manquement dans l’exercice de leur fonction. Et pourtant ce ne sont pas des dénonciations contre de présumés clients qui ont manqué.
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Retour sur une décision controversée : l’arrêt de la Cour de justice de ...
Après l’insurrection des 30 et 31 octobre 2014, les élections du 29 novembre 2015 devaient constituer un nouveau départ démocratique pour le Burkina Faso. Une modification de la loi électorale survenue le 7 avril 2015 frappe toutefois d’inéligibilité les personnes ayant soutenu la tentative de révision constitutionnelle d’octobre 2014.
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Inaugurée en juillet 1892, la Haute Cour de Madras est l'une des trois seules (avec Mumbai et Kolkata) de l'Inde moderne à avoir été établie par charte royale sous la reine Victoria. Sur le plan architectural, c'est l'un des exemples les plus étonnants de l'esthétique indo-sarrasine de la ville, affichant des éléments mauresques ...
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La nouvelle vague des droits de la nature. La personnalité
2017年9月15日 En mars 2017, au moment où le Parlement de la Nouvelle-Zélande adoptait la loi de validation d’un accord historique de 2012 avec les riverains Maoris pour la reconnaissance du fleuve Whanganui comme Te Awa Tupua, entité juridique, la Haute Cour d’un État fédéré de l’Inde reconnaissait à son tour le Gange et son affluent, la Yamuna,
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Cour suprême de l'Inde — Wikipédia
2023年7月13日 La Cour suprême de l'Inde a tenu sa première séance le 28 janvier 1950, et depuis, a rendu plus de 24 000 décisions. Elle se compose d'un juge en chef et de 30 juges assistants, tous désignés par le président, en consultation avec la Cour elle-même. Les juges ainsi nommés restent en poste jusqu'à l'âge de 65 ans.
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Décision - Pourvoi n°20-86.486 Cour de cassation
2023年7月17日 Moyens Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 12. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [D] responsable des préjudices subis par M. [Z] mais seulement en ce qu'ils étaient consécutifs au délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et a rejeté
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Organisation judiciaire du Sénégal - WATHI
2018年1月4日 La Haute Cour de Justice est la juridiction chargée de juger le président de la République pour haute trahison, le Premier ministre, les ministres et leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’Etat. La Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement.
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Catastrophe de Fukushima : un tribunal affirme la responsabilité de ...
2020年10月3日 La Haute Cour de Sendai a ordonné de verser 1,01 milliard de yens, soit 8,2 millions d’euros de dédommagement à 3 550 des plaignants.
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Le statut pénal du chef de l'État Cairnfo
Voir cependant les accusations du député A. Montebourg, La machine à trahir, rapport sur le délabrement de nos institutions, Paris, Denoël, 2000, p. 232.En réaction, le point de vue de G. Vedel dans Le Monde du 21 novembre 2000, « Le sale plaisir de salir le Conseil constitutionnel ». Voir également l’opinion de M. Troper publiée dans le journal Le Monde
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La Cour de justice de la République et la santé Cairnfo
L’affaire du sang contaminé a fait émerger le concept de responsabilité pénalo-politique des ministres par la nature particulière que revêtent l’institution de la Cour de justice de la République et les qualifications d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité sur lesquelles la Cour s’est prononcée. Pour autant, la question de la pertinence de la compétence ...
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Côte d’Ivoire LegiGlobe - RF2D
2016年6月27日 L’organisation judiciaire ivoirienne est régie par la loi n° 99-435 du 06 juillet 1999 modifiant la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire. La Constitution de juillet 2000 a institué une Cour de cassation, un Conseil d’Etat et une Cour des comptes. La Cour des Comptes a été établie par la loi organique n°2015 ...
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BURKINA FASO IV REPUBLIQUE UNITE-PROGRES
2017年12月17日 la Haute cour de justice et qui sont désignés à l’article 2 de la présente loi. Le Président de la Commission d’instruction est nommé dans les mêmes formes parmi les membres titulaires. Au lieu de : Article 15 : Le greffe de la Haute Cour de Justice est assuré par le greffier en chef de la Cour Suprême. Lire : Article 15 :
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Un jugement inédit qui marque une étape majeure dans l’évolution de
2019年9月25日 Rarement un jugement de la plus haute juridiction du Royaume-Uni avait été autant attendu, plus encore que lors du contentieux qui avait porté sur les conditions de la notification par le Gouvernement de l’intention des Britanniques de quitter l’Union européenne. Les onze juges ont infligé un revers juridique inédit au Premier ministre.
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Cour de cassation : la plus haute juridiction nationale - Litige
2020年11月20日 La Cour de cassation est la plus haute juridiction nationale. Dans l’ordre judiciaire français, il s’agit du dernier recours possible avec le Conseil d’État. Le rôle de la Cour de cassation est important puisqu’elle vérifie la bonne application du droit pour toutes les affaires en matière civile et criminelle. Pour autant, il ne s ...
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Mort de Pierre Laval, exécuté le 15 octobre 1945 pour
2015年10月6日 Le lundi 15 octobre 1945 à 12 h 31, Pierre Laval, l’ancien chef du gouvernement de Vichy pendant la seconde guerre mondiale, est fusillé à l’arrière de la prison de Fresnes, à l’endroit ...
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Qu'est-ce que la Haute Cour ? vie-publique
2019年7月30日 En détail. La Haute Cour est l’unique juridiction pouvant juger le président de la République "en cas de manquement à ses devoirs incompatible avec l'exercice de son mandat". C'est le Parlement réuni en Haute Cour qui est appelé à prononcer la destitution du président de la République. Tout déplier.
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE - International
2023年2月3日 Président de la Haute Cour de Bombay (Maharashtra et Goa) Le 25 juillet 2004, M. Bhandari a été nommé Président de la Haute Cour de Bombay, qui est compétente pour les Etats de Maharashtra et de Goa et qui est l’une des plus anciennes et des plus grandes du pays (l’équivalent de la Cour suprême d’un Etat des Etats-Unis d’Amérique).
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